Quels revenus ne pas dépasser pour obtenir un logement social en province ?Un simulateur est disponible :Savoir si vous êtes éligible à un logement socialMinistère chargé du logementMontant maximumPour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.Les personnes à loger sont les personnes suivantes :- Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).Enfants en droit de visite et d'hébergementÀ savoirLe colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.Le montant maximum dépend de votre situation :Cas général1 personne à logerLe total des revenus 2024 ne doit pas dépasser 30 424 €2 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20242 personnes40 630 €Jeune couple48 859 €1 personne seule avec 1 personne à charge48 859 €3 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20243 personnes48 859 €1 personne seule avec 2 personnes à charge58 986 €4 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20244 personnes58 986 €1 personne seule avec 3 personnes à charge69 389 €5 personnes à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceTypes de personneMontant total maximum des revenus annuels de 20245 personnes69 389 €1 personne seule avec 4 personnes à charge78 203 €6 personnes ou plus à logerRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceNombre de personnesMontant total maximum des revenus annuels de 20246 personnes78 203 €Par personne supplémentaire+ 8 723 €Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invaliditéRevenus maximum pour obtenir un logement social en provinceNombre de personnes à logerMontant total maximum des revenus annuels de 20241 personne40 630 €2 personnes48 859 €3 personnes58 986 €4 personnes69 389 €5 personnes78 203 €À savoirSi vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.Exceptions au montant maximumVos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :Vos revenus ont baisséSi vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.ExempleVous faites votre demande en 2026 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2024. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2025 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.Vous ne vivez plus avec la personne avec qui vous avez déclaré vos impôtsSi vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :- Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants :
- Ordonnance de non-conciliation
Copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales Justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en coursDécision du juge ou l'ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence).Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainteVous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en FranceVotre époux ou partenaire de Pacs est hébergé en EhpadSi votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Comment remplir le dossier de demande de logement social ?Vous devez faire un dossier de demande par départementPour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).Par exemple, si vous voulez un logement à Anzin (département 59), à Laon (département 02), ou à Narbonne (département 11), vous devez faire 3 dossiers de demande.RappelPour la ville de Lyon ou de Marseille, vous pouvez demander 1 ou plusieurs arrondissements, ou indiquer toute la ville.Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :- Vous-même (demandeur)
Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur. Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).Enfants en droit de visite et d'hébergementSi vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.Vos colocataires peuvent être :- des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur placeSur internetVous êtes françaisVous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous devez au minimum fournir les documents suivants :- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelleVous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aidePar téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en coursVous êtes européenVous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous devez au minimum fournir les documents suivants :- Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelleVous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aidePar téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en coursVous êtes d'une autre nationalitéVous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjourRécépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelableRécépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugiéRécépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatrideÀ savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)Ministère chargé du logementVous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aidePar téléphone0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19hCette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en coursAvec le formulaire à déposer au guichetVous êtes françaisVous devez remplir le formulaire n°14069Demande de logement socialMinistère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
Soit votre passeportÀ savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un outil de recherche est disponible en ligne :Connaître les guichets pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier, dans la plupart des communes de province, ainsi que les communes d’Île-de-France et des Dom.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.Vous êtes européenVous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.Vous devez remplir le formulaire n°14069Demande de logement socialMinistère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identitéIl doit s'agir d'un des documents suivants :- Soit votre carte d'identité (recto/verso)
Soit votre passeportÀ savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un outil de recherche est disponible en ligne :Connaître les guichets pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier, dans la plupart des communes de province, ainsi que les communes d’Île-de-France et des Dom.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.Vous êtes d'une autre nationalitéVous devez remplir le formulaire n°14069Demande de logement socialMinistère chargé du logementNotice explicative de demande de logement socialAnnexe au formulaire de demande de logement socialVous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjourIl doit s'agir d'un des documents suivants :- Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjourRécépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelableRécépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugiéRécépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatrideÀ savoirSi vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelleComment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?Un outil de recherche est disponible en ligne :Connaître les guichets pour une demande de logement socialMinistère chargé du logementPermet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier, dans la plupart des communes de province, ainsi que les communes d’Île-de-France et des Dom.Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :- Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.
